Arrêté du 9 avril 1999 fixant en application de l'article D. 176-2 du code de la sécurité sociale le montant du versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1999
Arrêté du 9 avril 1999 fixant en application de l'article D. 176-2 du code de la sécurité sociale le montant du versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1999