Article (Arrêté du 9 avril 1999 fixant en application de l'article D. 176-2 du code de la sécurité sociale le montant du versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1999)

Art. 1er. - Le montant du versement institué par l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale et revalorisé en application du deuxième alinéa du même article est fixé à 920,8 millions de francs au titre de l'année 1999.