Décret du 30 octobre 1996 approuvant l'avenant no 2 du 20 septembre 1996 à la convention du 9 mars 1992 conclue entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, approuvée par le décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées
Décret du 30 octobre 1996 approuvant l'avenant no 2 du 20 septembre 1996 à la convention du 9 mars 1992 conclue entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, approuvée par le décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées