Article (Décret du 30 octobre 1996 approuvant l'avenant no 2 du 20 septembre 1996 à la convention du 9 mars 1992 conclue entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, approuvée par le décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées)
A N N E X E
AVENANT No 2 A LA CONCESSION DE TRANSPORT
DE GAZ No 7 DE LA SOCIETE GAZ DU SUD-OUEST
Convention
Entre le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, dont le siège social est à Pau,
49, avenue Dufau, y faisant élection de domicile, représentée par M.
Jean-Claude Legros, directeur général, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le tronçon Mont-Mouguerre de la canalisation Lacq-Bayonne cesse d'être inclus, jusqu'au 31 décembre 2003, dans la concession no 7 octroyée à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest par la convention du 9 mars 1992 approuvée par décret du 25 août 1992 modifié par laquelle l'Etat a concédé,
en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par les lois no 49-1090 du 2 août 1949 et no 93-923 du 19 juillet 1993, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, la construction et l'exploitation de canalisations d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées.
Article 2
Le tronçon Mont-Mouguerre de la canalisation Lacq-Bayonne cesse d'être inclus, jusqu'au 31 décembre 2003, dans la liste des canalisations énumérées en annexe à l'article 5 du cahier des charges annexé à la convention du 9 mars 1992 susvisée.
Article 3
Jusqu'au 31 décembre 2003, le tronçon Mont-Mouguerre sera mis, par la société Gaz du Sud-Ouest, à disposition de la société Elf Aquitaine Production, conformément aux clauses et conditions fixées par convention établie entre les parties.
Article 4
Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel de la République française de la présente convention seront supportés par le concessionnaire.
Pour le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications et par délégation :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
J. Batail
Le directeur général de la société Gaz du Sud-Ouest,
J.-C. Legros