{ "texte_version": { "JORFTEXT000000196216": { "SM": { "CONTENU": "A L'ART. 2 DU DECRET DU 19-03-1996 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"PAYS D'AUGE\" LA COMMUNE D'AUBERVILLE EST SUPPRIMEE DE LA LISTE DES COMMUNES FIGURANT AU TITRE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS.
A L'ART. 13,TIRET 5,DES DECRETS DU 19-03-1996 RELATIFS AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE \"PAYS D'AUGE\" ET \"CORNOUAILLE\",LE MOT \"ETHANOL\" EST REMPLACE PAR LE MOT \"ETHANAL\".
A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"CORNOUAILLE\" AU TITRE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE,DANS LE PARAG. \"PARTIES DES COMMUNES\" LA SECTION \"14\" POUR LA COMMUNE ELLIANT EST REMPLACEE PAR LA SECTION \"14\" (LETTRE I EN MAJUSCULE ET CHIFFRE 4)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000191375", "#text": "Décret du 19 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191375", "@nortexte": "FCEC9600013D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000192028", "#text": "Décret du 19 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192028", "@nortexte": "FCEC9600014D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000216767", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216767", "@nortexte": "AGRP0000284D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000215785", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215785", "@nortexte": "AGRP0000285D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-07" } ] }, "TITRE": "Décret du 29 novembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "COMMERCE EXTERIEUR", "CIDRE", "PRODUIT CIDRICOLE", "EAU-DE-VIE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "PAYS D'AUGE", "CORNOUAILLE", "PRODUCTION", "AIRE DE PRODUCTION", "CALVADOS", "FINISTERE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret du 29 novembre 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pays d'Auge » et « Cornouaille »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000196216", "NOR": "FCEC9600073D", "DATE_PUBLI": "1996-12-08", "DATE_TEXTE": "1996-11-29", "NUM_PARUTION": 286, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°286 du 8 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 17935, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961208 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000196216", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/62/JORFTEXT000000196216.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961208P18" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu les décrets du 19 mars 1996 visant respectivement à la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées << Pays d'Auge >> et << Cornouaille >> Vu la proposition du comité national de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
Décrète :
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

" } }, "JORFTEXT000000191375": { "SM": { "CONTENU": "SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"PAYS D'AUGE\" LES CIDRES REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
L'AIRE DE PRODUCTION ET L'ELABORATION DESDITS CIDRES EST DEFINIE A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE Y VISEE DES DEPARTEMENTS DU CALVADOS,DE L'EURE ET DE L'ORNE.
IDENTIFICATION DES VERGERS DONT LA LISTE EST APPROUVEE ET MISE A JOUR CHAQUE ANNEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INAO.
FIXATION DES RENDEMENTS DES VERGERS EN PRODUCTION.
CONDITIONS DE RECOLTE,STOCKAGE ET TRANSPORT DES POMMES A CIDRE.
LA TENUE D'UN CARNET DE PRESSURAGE EST OBLIGATOIRE.
LES CIDRES DE L'AOC SUSVISEE NE PEUVENT ETRE MISE EN CIRCULATION SANS UN CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 96238 DU 19-03-1996.
LES CIDRES POUR LESQUELS,AUX TERMES DU PRESENT DECRET,SERA REVENDIQUEE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NE PEUVENT ETRE DECLARES APRES L'ELABORATION,OFFERTS AU PUBLIC,EXPEDIES,MIS EN VENTE OU VENDUSSANS QUE,DANS LES DECLARATIONS,LES ANNONCES,SUR LES PROSPECTUS,ETIQUETTES,FACTURES,ACCOMPAGNEE DE LA MENTION \"APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE\".
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,LES CIDRES DE LA RECOLTE 1995 PEUVENT ETRE AGREES ET COMMERCIALISEES AVEC LA MENTION \"APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE\" SANS TOUTEFOIS PROVENIR DE POMMES A CIDRE RECOLTEES DANS DES VERGERS PREALABLEMENT IDENTIFIES,SOUS CERTAINES RESERVES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000375964", "#text": "Décret n°96-238 du 19 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375964", "@nortexte": "FCEC9600015D", "@numtexte": "96-238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000196216", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196216", "@nortexte": "FCEC9600073D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-29" } ] }, "TITRE": "Décret du 19 mars 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "COMMERCE EXTERIEUR", "CIDRE", "PRODUIT CIDRICOLE", "EAU-DE-VIE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "PAYS D'AUGE", "PRODUCTION", "AIRE DE PRODUCTION", "RENDEMENT", "FABRICATION", "VERGER", "IDENTIFICATION", "RECOLTE", "STOCKAGE", "TRANSPORTS", "CARNET", "PRESSURAGE", "CONDITION DE PRODUCTION", "CONTROLE", "INAO", "EPA", "MISE EN CIRCULATION", "CERTIFICAT", "AGREMENT", "CONDITIONNEMENT", "ETIQUETAGE", "COMMERCIALISATION", "RECOLTE 1995", "DEROGATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret du 19 mars 1996 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000191375", "NOR": "FCEC9600013D", "DATE_PUBLI": "1996-03-24", "DATE_TEXTE": "1996-03-19", "NUM_PARUTION": 72, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°72 du 24 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 4543, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960324 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000191375", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/13/JORFTEXT000000191375.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9960324P6" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
Décrète :
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 19 mars 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

" } }, "JORFTEXT000000192028": { "SM": { "CONTENU": "SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"CORNOUAILLE\" LES CIDRES REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
L'AIRE DE PRODUCTION ET L'ELABORATION DESDITS CIDRES EST DEFINIE A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE Y VISEE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE.
IDENTIFICATION DES VERGERS DONT LA LISTE EST APPROUVEE ET MISE A JOUR CHAQUE ANNEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INAO.
FIXATION DES RENDEMENTS DES VERGERS EN PRODUCTION.
CONDITIONS DE RECOLTE,STOCKAGE ET TRANSPORT DES POMMES A CIDRE.
LA TENUE D'UN CARNET DE PRESSURAGE EST OBLIGATOIRE.
LES CIDRES DE L'AOC SUSVISEE NE PEUVENT ETRE MISE EN CIRCULATION SANS UN CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 96238 DU 19-03-1996.
LES CIDRES POUR LESQUELS,AUX TERMES DU PRESENT DECRET,SERA REVENDIQUEE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NE PEUVENT ETRE DECLARES APRES L'ELABORATION,OFFERTS AU PUBLIC,EXPEDIES,MIS EN VENTE OU VENDUS SANS QUE,DANS LES DECLARATIONS,LES ANNONCES,SUR LES PROSPECTUS,ETIQUETTES,FACTURES,ACCOMPAGNEE DE LA MENTION \"APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE\".
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,LES CIDRES DE LA RECOLTE 1995 PEUVENT ETRE AGREES ET COMMERCIALISEES AVEC LA MENTION \"APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE\" SANS TOUTEFOIS PROVENIR DE POMMES A CIDRE RECOLTEES DANS DES VERGERS PREALABLEMENT IDENTIFIES,SOUS CERTAINES RESERVES." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000375964", "#text": "Décret n°96-238 du 19 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375964", "@nortexte": "FCEC9600015D", "@numtexte": "96-238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000196216", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196216", "@nortexte": "FCEC9600073D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000565682", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565682", "@nortexte": "FCEC9700085D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000215785", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215785", "@nortexte": "AGRP0000285D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-07" } ] }, "TITRE": "Décret du 19 mars 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "COMMERCE EXTERIEUR", "CIDRE", "PRODUIT CIDRICOLE", "EAU-DE-VIE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "CORNOUAILLE", "PRODUCTION", "AIRE DE PRODUCTION", "RENDEMENT", "FABRICATION", "VERGER", "IDENTIFICATION", "RECOLTE", "STOCKAGE", "TRANSPORTS", "CARNET", "PRESSURAGE", "CONDITION DE PRODUCTION", "CONTROLE", "INAO", "EPA", "MISE EN CIRCULATION", "CERTIFICAT", "AGREMENT", "CONDITIONNEMENT", "ETIQUETAGE", "COMMERCIALISATION", "RECOLTE 1995", "DEROGATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret du 19 mars 1996 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000192028", "NOR": "FCEC9600014D", "DATE_PUBLI": "1996-03-24", "DATE_TEXTE": "1996-03-19", "NUM_PARUTION": 72, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°72 du 24 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 4541, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960324 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000192028", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/20/JORFTEXT000000192028.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9960324P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
Décrète :
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 19 mars 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

" } }, "JORFTEXT000000215785": { "SM": { "CONTENU": "Application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.\nAbrogation des décrets des 19 mars 1996 et 29 novembre 1996.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000192028", "#text": "Décret du 19 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192028", "@nortexte": "FCEC9600014D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000196216", "#text": "Décret du 29 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196216", "@nortexte": "FCEC9600073D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-29" } ] }, "TITRE": "Décret du 7 juin 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CIDRE", "PRODUIT CIDRICOLE", "EAU-DE-VIE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "CORNOUAILLE", "FINISTERE", "PRODUCTION", "AIRE DE PRODUCTION", "RENDEMENT", "FABRICATION", "VERGER", "IDENTIFICATION", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE", "RECOLTE", "STOCKAGE", "TRANSPORT", "CARNET", "PRESSURAGE", "CONDITION DE PRODUCTION", "CONTROLE", "INAO", "EPA", "MISE EN CIRCULATION", "CERTIFICAT", "AGREMENT", "CONDITIONNEMENT", "ETIQUETAGE", "COMMERCIALISATION", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Décret du 7 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000215785", "NOR": "AGRP0000285D", "DATE_PUBLI": "2000-06-10", "DATE_TEXTE": "2000-06-07", "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°134 du 10 juin 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 8815, "PAGE_FIN_PUBLI": 8817 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000215785", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/57/JORFTEXT000000215785.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0000610P27" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret no 96-238 du 19 mars 1996 modifié relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées en date des 3 et 4 novembre 1999,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 juin 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000216767": { "SM": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000196216", "#text": "Décret du 29 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196216", "@nortexte": "FCEC9600073D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-29" } ] }, "TITRE": "Décret du 2 juin 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CIDRE", "PRODUIT CIDRICOLE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "PAYS D'AUGE", "PRODUCTION", "AIRE DE PRODUCTION", "ELABORATION", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE", "PLANTATION", "RECOLTE", "CUVEE", "COMMERCIALISATION", "MISE EN CIRCULATION", "DELIVRANCE", "CERTIFICAT", "AGREMENT", "ETIQUETAGE", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Décret du 2 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000216767", "NOR": "AGRP0000284D", "DATE_PUBLI": "2000-06-04", "DATE_TEXTE": "2000-06-02", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°129 du 4 juin 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 8425, "PAGE_FIN_PUBLI": 8428 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000216767", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/67/JORFTEXT000000216767.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0000604P29" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret no 96-238 du 19 mars 1996 modifié relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées en date des 3 et 4 novembre 1999,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 juin 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000192028", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000196216", "id": "JORFTEXT000000196216", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000216767", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000196216", "id": "JORFTEXT000000196216", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000191375", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000196216", "id": "JORFTEXT000000196216", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000215785", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000196216", "id": "JORFTEXT000000196216", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000191375": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000191375", "NOR": "FCEC9600013D", "DATE_PUBLI": "1996-03-24", "DATE_TEXTE": "1996-03-19", "NUM_PARUTION": 72, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°72 du 24 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 4543, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960324 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000191375", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/13/JORFTEXT000000191375.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9960324P6" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002380929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986109", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002178176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001018631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001405224", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001212084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001789120", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001597896", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002380930", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001212085", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001729429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001018632", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002311501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001597897", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001018738", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001597898", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001597899", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984852", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000191375", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005620627", "@fin": "2000-06-05", "@debut": "1996-03-24" } } ] } }, "JORFTEXT000000192028": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000192028", "NOR": "FCEC9600014D", "DATE_PUBLI": "1996-03-24", "DATE_TEXTE": "1996-03-19", "NUM_PARUTION": 72, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°72 du 24 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 4541, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960324 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000192028", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/20/JORFTEXT000000192028.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9960324P5" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002178171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986106", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001018630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002178172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001534668", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001405223", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002178173", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001789116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002113110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001148061", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001789117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001789118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001212082", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001729428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986107", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002178174", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002380927", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484452", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000192028", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005620626", "@fin": "2000-06-10", "@debut": "1996-03-24" } } ] } }, "JORFTEXT000000196216": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000196216", "NOR": "FCEC9600073D", "DATE_PUBLI": "1996-12-08", "DATE_TEXTE": "1996-11-29", "NUM_PARUTION": 286, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°286 du 8 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 17935, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961208 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000196216", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/62/JORFTEXT000000196216.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961208P18" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001409452", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001409453", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001341331", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605284", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000196216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005622206", "@fin": "2000-06-04", "@debut": "1996-12-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000215785": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000215785", "NOR": "AGRP0000285D", "DATE_PUBLI": "2000-06-10", "DATE_TEXTE": "2000-06-07", "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°134 du 10 juin 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 8815, "PAGE_FIN_PUBLI": 8817 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000215785", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/21/57/JORFTEXT000000215785.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0000610P27" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001441070", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001252230", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055137", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001441071", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055138", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001441072", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001827851", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055139", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001327032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055035", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001827852", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001637070", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002096434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001252231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712331", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000215785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629497", "@fin": "2009-11-02", "@debut": "2000-06-10" } } ] } }, "JORFTEXT000000216767": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000216767", "NOR": "AGRP0000284D", "DATE_PUBLI": "2000-06-04", "DATE_TEXTE": "2000-06-02", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°129 du 4 juin 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 8425, "PAGE_FIN_PUBLI": 8428 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000216767", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/21/67/JORFTEXT000000216767.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0000604P29" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001328450", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055915", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002025750", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001637869", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001831018", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002025751", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002419773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001831019", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055916", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001442258", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001253172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901946", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001253173", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220310", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055917", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001328451", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220440", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002419879", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000216767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629473", "@fin": "2009-11-02", "@debut": "2000-06-04" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000196216", "liens_entrants": true }