{ "texte_version": { "JORFTEXT000000195443": { "SM": { "CONTENU": "POUR L'APPLICATION DU C DU II DE L'ART. R139-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LA PERTE DE COTISATIONS EST Y DETERMINEE.
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PROCEDE A LA REPARTITION VISEE AU 1ER ART. DE L'ART. R139-2 DU CODE PRECITE AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR OUVRE DU 2EME MOIS QUI SUIT CELUI DE LA CENTRALISATION.TOUTEFOIS L'ACOSS EFFECTUE UN VERSEMENT PROVISIONNEL EGAL AU MONTANT DES ENCAISSEMENTS PREVUS AU COURS DU MOIS,AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR OUVRE DU MOIS.
ELLE COMMUNIQUE EN DEBUT D'ANNEE,A CHACUN DES REGIMES CONCERNES,LE MONTANT PREVISIONNEL DES VERSEMENTS MENSUELS DE L'ANNEE.LE CAS ECHEANT,LES REGIMES SONT INFORMES PAR L'AGENCE D'UNE MODIFICATION DU MONTANT DES VERSEMENTS PREVUS,AU PLUS TARD LE 15EME JOUR DU MOIS CONCERNE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A COMPTER DE LA REPARTITION RELATIVE A L'EXERCICE 1998.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997 ET DU DECRET 98686 DU 30-07-1998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000374416", "#text": "Décret n°98-686 du 30 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374416", "@nortexte": "MESS9821675D", "@numtexte": "98-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000569121", "#text": "Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569121", "@nortexte": "MESX9700117L", "@numtexte": "97-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000212096", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212096", "@nortexte": "MESH9922347A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000762211", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762211", "@nortexte": "MESS9923951A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 octobre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "PENSION", "RETRAITE", "ASSURANCE MALADIE", "ASSURANCE VIEILLESSE", "ALLOCATION CHOMAGE", "REVENU D'ACTIVITE", "CSG", "COTISATION SOCIALE GENERALISEE", "DIMINUTION", "COTISATION SOCIALE", "PERTE DE COTISATIONS", "DEFICIT", "REGIME GENERAL", "REGIME SPECIAL", "BANQUE DE FRANCE", "BDF", "ASSURE", "TAUX", "MODE DE CALCUL", "ACOSS", "ACOMPTE", "REPARTITION", "MONTANT PREVISIONNEL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000195443", "NOR": "MESS9823360A", "DATE_PUBLI": "1998-10-28", "DATE_TEXTE": "1998-10-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°250 du 28 octobre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 16273, "PAGE_FIN_PUBLI": 281098 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000195443", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/54/JORFTEXT000000195443.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981028P7" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-2, R. 139-1 et R. 139-2 ;

Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment l'article 5 ;

Vu le décret no 98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 août 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 août 1998,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 octobre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'artisanat :

Le sous-directeur,

R. Maccari

" } }, "JORFTEXT000000212096": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU DECRET 97465 DU 07-05-1997,DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-10-1998,DE L'ARRETE DU 29-05-1997." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000564923", "#text": "Décret n°97-465 du 7 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564923", "@nortexte": "TASS9721146D", "@numtexte": "97-465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000201131", "#text": "Arrêté du 29 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201131", "@nortexte": "TASS9721955A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000195443", "#text": "Arrêté du 19 octobre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195443", "@nortexte": "MESS9823360A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 août 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "PENSION", "RETRAITE", "ASSURANCE MALADIE", "ASSURANCE VIEILLESSE", "ALLOCATION CHOMAGE", "REVENU D'ACTIVITE", "CSG", "DIMINUTION", "COTISATION SOCIALE", "PERTE DE COTISATIONS", "DEFICIT", "REGIME GENERAL", "CNAMTS", "CNAMTNS", "PROFESSION AGRICOLE", "MINE", "ENIM", "CRPCEN", "CULTE", "RATP", "CNMSS", "SNCF", "PORT AUTONOME", "BORDEAUX", "CCI", "PARIS", "PROFESSION NON AGRICOLE", "REGIME SPECIAL", "BANQUE DE FRANCE", "BDF", "ASSURE", "TAUX", "MODE DE CALCUL", "ACOSS", "SOLDE", "REPARTITION", "MONTANT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Arrêté du 2 août 1999 fixant pour l'exercice 1997 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000212096", "NOR": "MESH9922347A", "DATE_PUBLI": "1999-08-27", "DATE_TEXTE": "1999-08-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°198 du 27 août 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 12771, "PAGE_FIN_PUBLI": 12772 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000212096", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/20/JORFTEXT000000212096.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990827P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-2, R. 139-1 et R. 139-2 ;

Vu le décret no 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1997 pris en application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 janvier 1999 ;

Vu l'avis du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles en date du 23 février 1999 ;

Vu l'avis du régime d'assurance maladie des salariés agricoles en date du 23 février 1999 ;

Vu l'avis de l'Etablissement national des invalides de marine en date du 24 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 janvier 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 2 février 1999 ;

Vu l'avis de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 1er février 1999 ;

Vu l'avis de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France en date du 8 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en date du 10 février 1999 ;

Vu l'avis de la Société nationale des chemins de fer français en date du 16 février 1999 ;

Vu l'avis de la Régie autonome des transports parisiens en date du 8 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 16 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en date du 19 mars 1999 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 11 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux en date du 15 février 1999,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 août 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

des entreprises commerciales,

artisanales et de service :

Le sous-directeur,

R. Maccari

" } }, "JORFTEXT000000374416": { "SM": { "CONTENU": "LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998 (971164 DU 19-12-1997) A INSTITUE EN SON ART. 5 UNE REFORME DU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE DESTINEE A PERMETTRE UN REEQUILIBRAGE DU PRELEVEMENT ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS.EN EFFET,L'ESSENTIEL DU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE REPOSAIT SUR DES COTISATIONS SOCIALES ASSISES SUR LES REVENUS D'ACTIVITE ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIAIT QUE SEULS LES REVENUS DU TRAVAIL SOIENT MIS A CONTRIBUTION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE.
A CET EFFET,LA LOI A PREVU A COMPTER DU 01-01-1998 UNE AUGMENTATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) MAJORE DE 4,1 POINTS POUR LES REVENUS D'ACTIVITE,DU PATRIMOINE ET DE PLACEMENT ET DE 2,8 POINTS POUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT.
PARALLELEMENT A CETTE AUGMENTATION DU TAUX DE LA CSG,A ETE OPEREE UNE REDUCTION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES ASSURES.
AINSI,LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LES REVENUS D'ACTIVITE A ETE DIMINUE DE 4,75 POINTS EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS SALARIAUX; EN CE QUI CONCERNE LES BIC/BNC,IL A ETE DIMINUE DE 5,5 POINTS EN DESSOUS DU PLAFOND ET DE 3,7 POINTS DU PLAFOND A 5 FOIS LE PLAFOND; LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PORTANT SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT A ETE DIMINUE DE 2,8 POINTS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER AU CONTEXTE DE LA NOUVELLE SUBSTITUTION LES CONDITIONS DE REPARTITION,ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,DE LA PART DE CSG ET DE DROITS DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS QUI LEUR EST AFFECTEE.AINSI,LES DISPOSITIONS DU DECRET 97465 DU 07-05-1997,PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L139-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SONT MODIFIEES,ET CE,AFIN DE REPONDRE A 2 PREOCCUPATIONS MAJEURES:
LA MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,ET PLUS ENCORE,LA SUPPRESSION DE CEUX D'ENTRE EUX QUI ETAIENT INFERIEURS A 4,75% POUR LES REVENUS D'ACTIVITE OU A 2,8% POUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT,IMPOSENT UNE MODIFICATION DES REGLES RETENUES POUR LE CALCUL DES PERTES DE COTISATIONS SUBIES PAR LES DIFFERENTS REGIMES (ART. I ET II DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET);
L'ACCROISSEMENT SIGNIFICATIF DES MASSES FINANCIERES EN PRESENCE IMPOSE UN RACCOURCISSEMENT DES DELAIS DE VERSEMENT DES RESSOURCES COLLECTEES AUX DIFFERENTS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE (I DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET).
L'ART. 3 FIXE LES REGLES TRANSITOIRES APPLICABLES A L'EXERCICE 1998,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES PERTES DE COTISATIONS DE L'EXERCICE.
MODIFIE L'ART. R139-I (1),REMPLACE LES ART. R139-II,R132-2 (AL. 1 ET 3); LES ART. R139-III ET R139-IV DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R139-IV ET R139-V,IL EST INSERE UN ART. R139-III.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX REPARTITIONS EFFECTUEES A COMPTER DE L'EXERCICE 1998.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000569121", "#text": "Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569121", "@nortexte": "MESX9700117L", "@numtexte": "97-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000195443", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195443", "@nortexte": "MESS9823360A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-686 du 30 juillet 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "SECURITE SOCIALE", "REVENU D'ACTIVITE", "REVENU DU PATRIMOINE", "REVENU DE REMPLACEMENT", "CSG", "COTISATION SOCIALE GENERALISEE", "MAJORATION", "RETRAITE", "PENSION", "PENSION DE SOLIDARITE", "ALLOCATION CHOMAGE", "ALLOCATION DE PRERETRAITE", "ASSURANCE MALADIE", "ASSURANCE DECES", "COTISATION SOCIALE", "AVOIR FISCAL", "TAUX", "DIMINUTION", "MESURE TRANSITOIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret no 98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000374416", "NOR": "MESS9821675D", "NUM": "98-686", "DATE_PUBLI": "1998-08-08", "DATE_TEXTE": "1998-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°182 du 8 août 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 12145, "PAGE_FIN_PUBLI": 80898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000374416", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/44/JORFTEXT000000374416.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998686" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-2, R. 139-1 et R. 139-2 ;

Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment l'article 5 ;

Vu le décret no 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 20 janvier 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 juillet 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000569121": { "SM": { "CONTENU": "Titre Ier : orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale (article 1er), ‎approbation du rapport ; titre II : dispositions relatives aux ressources : section 1 : substitution de la ‎contribution sociale généralisée à la cotisation maladie (articles 2 à 6), section 2 : dispositions diverses ‎relatives aux ressources (articles 7 à 21), section 3 : prévisions des recettes (article 22) ; titre III : ‎dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie : section 1 : branche famille (articles 23 et 24) ; ‎section 2 : branche maladie (articles 25 à 27) ; section 3 : objectifs de dépenses par branche (article 28) ; ‎section 4 : objectif national des dépenses d'assurance maladie (article 29) ; section 5 : mesures relatives ‎à la dette et aux plafonds d'avances de trésorerie (articles 30 à 32).‎" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 97-1164.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 303 ;

Rapport de MM. Claude Evin, Denis Jacquat, Alfred Recours et Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 385 ;

Avis de M. Augustin Bonrepaux, au nom de la commission des finances, no 386 ;

Discussion et adoption le 4 novembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 70 (1997-1998) ;

Rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 73 (1997-1998) ;

Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 79 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 18 novembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 446 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 450 ;

Sénat :

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no 91 (1997-1998).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 446 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat, Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 454 ;

Discussion et adoption le 25 novembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 108 (1997-1998) ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, no 119 (1997-1998) ;

Discussion et rejet le 1er décembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 492 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat, Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 494 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 2 décembre 1997.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 décembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000762211": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 2 de l'arrêté du 19-10-1998.Fixation pour 1998, de la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés à l'al. 1 de l'art. L.139-2 du code de la sécurité sociale.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000195443", "#text": "Arrêté du 19 octobre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195443", "@nortexte": "MESS9823360A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "PENSION", "RETRAITE", "ASSURANCE MALADIE", "ASSURANCE VIEILLESSE", "ALLOCATION CHOMAGE", "REVENU D'ACTIVITE", "CSG", "DIMINUTION", "COTISATION SOCIALE", "PERTE DE COTISATIONS", "DEFICIT", "REGIME GENERAL", "CNAMTS", "CNAMTNS", "PROFESSION AGRICOLE", "MINE", "ENIM", "CRPCEN", "CULTE", "RATP", "CNMSS", "SNCF", "PORT AUTONOME", "BORDEAUX", "CCI", "PARIS", "PROFESSION NON AGRICOLE", "REGIME SPECIAL", "BANQUE DE FRANCE", "BDF", "ASSURE", "TAUX", "MODE DE CALCUL", "ACOSS", "SOLDE", "REPARTITION", "MONTANT", "1998" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Arrêté du 21 décembre 1999 fixant pour l'exercice 1998 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000762211", "NOR": "MESS9923951A", "DATE_PUBLI": "1999-12-29", "DATE_TEXTE": "1999-12-21", "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°301 du 29 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19596, "PAGE_FIN_PUBLI": 19597 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000762211", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762211.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT9991229P14" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-1, L. 139-2, R. 139-1 et R. 139-2 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 pris en application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 novembre 1999 ;

Vu l'avis du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles en date du 9 décembre 1999 ;

Vu l'avis du régime d'assurance maladie des salariés agricoles en date du 9 décembre 1999 ;

Vu l'avis de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 20 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 décembre 1999 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 15 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 16 décembre 1999 ;

Vu l'avis de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France en date du 15 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en date du 15 décembre 1999 ;

Vu l'avis de la Société nationale des chemins de fer français en date du 16 décembre 1999 ;

Vu l'avis de la Régie autonome des transports parisiens en date du 15 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en date du 13 décembre 1999 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 16 décembre 1999 ;

Vu l'avis de la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux en date du 16 décembre 1999,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des entreprises commerciales,

artisanales et de service,

P. Vermeulen

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000569121", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000195443", "id": "JORFTEXT000000195443", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000212096", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000195443", "id": "JORFTEXT000000195443", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000374416", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000195443", "id": "JORFTEXT000000195443", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000762211", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000195443", "id": "JORFTEXT000000195443", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000195443": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000195443", "NOR": "MESS9823360A", "DATE_PUBLI": "1998-10-28", "DATE_TEXTE": "1998-10-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°250 du 28 octobre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 16273, "PAGE_FIN_PUBLI": 281098 } }, "META_COMMUN": { "ID": 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