Décret no 98-944 du 21 octobre 1998 modifiant le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
Décret no 98-944 du 21 octobre 1998 modifiant le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce