Décret no 96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain
Décret no 96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain