Article (Décret no 96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain)
Art. 1er. - Il est inséré après l'article 7 du décret du 27 mars 1993 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Toutefois, la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévue à l'article 2 prend effet après approbation par arrêté du préfet,
représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Pour l'application des articles 3 et 4, les mots "préfet du département" et "préfet" sont remplacés par les mots "représentant du Gouvernement à Mayotte" et, les mots "recueil des actes administratifs du département" par les mots "recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte". »