Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 mai 1965 modifié portant création et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps d'extinction des personnels supérieurs et subalternes d'encadrement des groupes mobiles de sécurité
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 mai 1965 modifié portant création et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps d'extinction des personnels supérieurs et subalternes d'encadrement des groupes mobiles de sécurité