{ "texte_version": { "JORFTEXT000000184850": { "SM": { "CONTENU": "INSERE UN AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET: QUI PERMET AUX PERSONNES SANS DOMICILE FIXE D'ETRE DISPENSEES POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE DE LA DOUBLE PREUVE DU DOMICILE EN PRODUISANT UNE ATTESTATION ETABLISSANT UN LIEN AVEC UN ORGANISME RECONNU DANS LES DODMAINES CARITATIF ET HUMANITAIRE ET FIGURANT SUR UNE LISTE PREALABLEMENT ETABLIE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE.
IL EST PREVU QUE LA MENTION DE L'ADRESSE DE L'ORGANISME D'ACCUEIL SUR LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE N'EMPORTE PAS LES EFFETS JURIDIQUES ATTACHES A LA RESIDENCE OU AU DOMICILE.IL S'AGIT D'EVITER QUE L'ADRESSE DE L'ORGANISME D'ACCUEIL N'OUVRE AU PROFIT DES PERSONNES DANS DOMICILE FIXE D'AUTRES DROITS QUE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE ET NE TRANSFERE DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES ORGANISMES D'ACCUEIL QUI NE CORRESPONDENT PAS A LEUR OBJET (PAR EXEMPLE RECEVOIR DES ACTES DE PROCEDURE AU NOM DES INTERESSES ET LES LEUR TRANSMETTRE),ET DONT L'INOBSERVATION SERAIT SANCTIONNABLE.
UNE CIRCULAIRE PRECISERA LES MODALITES DE LA NOUVELLE PROCEDURE DE DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE AUX PERSONNES SANS DOMICILE FIXE.
AJOUT D'UN ART. 7 QUI ETEND LES DISPOSITIONS DU DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGE LE DECRET 79853 DU 26-09-1979." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000848756", "#text": "Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848756", "@numtexte": "55-1397", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000519241", "#text": "Décret n°79-853 du 26 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519241", "@numtexte": "79-853", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000396068", "#text": "DECRET99-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396068", "@nortexte": "JUSC9920360D", "@numtexte": "99-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" } ] }, "TITRE": "Décret n°94-876 du 12 octobre 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "ETAT-CIVIL", "CARTE D'IDENTITE", "CARTE NATIONALE D'IDENTITE", "SANS DOMICILE FIXE", "SDF", "PERSONNE SANS DOMICILE FIXE", "DELIVRANCE", "CONDITION REQUISE", "ORGANISME D'ACCUEIL", "ATTESTATION", "JUSTIFICATION", "AUTORITE COMPETENTE", "METROPOLE", "OUTRE-MER", "TOM", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "MAYOTTE", "NOUVELLE-CALEDONIE", "POLYNESIE FRANCAISE", "ILES WALLIS-ET-FUTUNA" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret no 94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000184850", "NOR": "INTD9400340D", "NUM": "94-876", "DATE_PUBLI": "1994-10-14", "DATE_TEXTE": "1994-10-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°239 du 14 octobre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 14566, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941014 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000184850", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/48/JORFTEXT000000184850.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX994876" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié par les décrets no 62-1365 du 21 novembre 1962 et no 81-608 du 19 mai 1981;
Vu l'avis émis le 2 juin 1994 par le Comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
\n

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN" } }, "JORFTEXT000000396068": { "SM": { "CONTENU": "LE PRESENT DECRET AJOUTE UN AL. A L'ART. 33 DU DECRET 92456 DU 22-05- 1992,AFIN DE PERMETTRE L'ACCES AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE (UN COMPTE COURANT BANCAIRE OU POSTAL PERMETTANT DES DEPOTS,DES RETRAITS A L'AIDE D'UNE CARTE ET DES VIREMENTS) LEQUEL CONSTITUE UN FACTEUR IMPORTANT D'INSERTION SOCIALE.L'IMPOSSIBILITE D'ACCEDER A DE TELS SERVICES,DEVENUS AUJOURD'HUI INDISPENSABLES A LA VIE QUOTIDIENNE DE TOUT CITOYEN,ACCROIT L'EXCLUSION DE PUBLICS DEJA GRANDEMENT FRAGILISES.PARMI CES DERNIERS FIGURENT LES PERSONNES SANS DOMICILE FIXE AUXQUELLES L'ACCES AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE ET,PREALABLEMENT,L'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT DOIT PERMETTRE DE RETROUVER UNE PLACE DANS LA SOCIETE EN FACILITANT LES DEMARCHES D'INSERTION QU'ELLES ONT ENTREPRISES.
LA PRATIQUE PERMET DEJA LE PLUS SOUVENT AUX PERSONNES SANS DOMICILE FIXE D'OUVRIR UN COMPTE COURANT BANCAIRE OU POSTAL MAIS IL CONVIENT DE LA LEGALISER ET DE L'ENCOURAGER,LE BANQUIER ETANT CHARGE DE VERIFIE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DES POSTULANTS.CETTE OBLIGATION INDISPENSABLE A LA SECURISATION DES OPERATIONS LIEES AU FONCTIONNEMENT DES COMPTES BANCAIRE,SE TROUVE SATISFAITE PAR LE FAIT QUE LA PERSONNE ELIT DOMICILE AU SIEGE D'UN ORGANISME A VOCATION HUMANITAIRE AGREE.
C'EST AINSI QUE LE TEXTE FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE TELLE QU'AMENAGEE AU PROFIT DES PERSONNES DEPOURVUES DE DOMICILE PAR LE DECRET 94876 DU 12-10-1994,QUI A MODIFIE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 551397 DU 22-10-1955.CE TEXTE PREVOIT QUE LES PERSONNES QUI N'ONT PAS LA POSSIBILITE D'APPORTER LA PREUVE D'UN DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE,OU AUXQUELLES LA LOI N'A PAS FIXE DE COMMUNE DE RATTACHEMENT,DOIVENT FOURNIR UNE ATTESTATION ETABLISSANT LEUR LIEN AVEC UN ORGANISME D'ACCUEIL FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE PREFET ET,A PARIS,PAR LE PREFET DE POLICE.IL EST FAIT MENTION SUR LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE DE L'ADRESSE DE L'ORGANISME D'ACCUEIL,A L'EXCLUSION DE SA DENOMINATION.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE,DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000848756", "#text": "Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848756", "@numtexte": "55-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000175236", "#text": "Décret n°92-456 du 22 mai 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175236", "@nortexte": "JUSD9230011D", "@numtexte": "92-456", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006725455", "@num": "33", "#text": "Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175236", "@nortexte": "JUSD9230011D", "@numtexte": "92-456", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000184850", "#text": "Décret n°94-876 du 12 octobre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184850", "@nortexte": "INTD9400340D", "@numtexte": "94-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-12" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-666 du 29 juillet 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "EXCLUSION", "LUTTE CONTRE L'EXCLUSION", "PERSONNE DEFAVORISEE", "PERSONNE SANS DOMICILE FIXE", "SDF", "INSERTION SOCIALE", "DOMICILIATION", "ORGANISME D'ACCUEIL", "IDENTIFICATION", "JUSTIFICATIF", "ATTESTATION", "CARTE NATIONALE D'IDENTITE", "CARTE D'IDENTITE", "DELIVRANCE", "AUTORITE COMPETENTE", "BANQUE", "ETABLISSEMENT DE CREDIT", "COMPTE BANCAIRE", "COMPTE POSTAL", "OUVERTURE", "SERVICE BANCAIRE DE BASE", "ACCES", "DEMARCHE D'INSERTION", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "METROPOLE", "OUTRE-MER", "TOM", "NOUVELLE-CALEDONIE", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "MAYOTTE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret no 99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000396068", "NOR": "JUSC9920360D", "NUM": "99-666", "DATE_PUBLI": "1999-08-01", "DATE_TEXTE": "1999-07-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°176 du 1 août 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 11552, "PAGE_FIN_PUBLI": 11552 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000396068", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/60/JORFTEXT000000396068.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999666" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques, modifié par le décret no 94-910 du 21 octobre 1994 ;

Vu le décret no 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

" } }, "JORFTEXT000000519241": { "SM": { "CONTENU": "LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT DANS LES TOM AINSI QUE LEURS DELEGUES DANS LES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES SONT HABILITES A DELIVRER A TOUS LES FRANCAIS QUI Y SONT DOMICILIES LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE.
LES MEMES ATTRIBUTIONS SONT DEVOLUES AU DELEGUE EXTRAORDINAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX NOUVELLES-HEBRIDES.
LE PRESENT DECRET NE S'APPLIQUE PAS AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000184850", "#text": "DECRET94-876", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184850", "@nortexte": "INTD9400340D", "@numtexte": "94-876", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006541078", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-876 du 12 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184850", "@nortexte": "INTD9400340D", "@numtexte": "94-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-12" } ] }, "TITRE": "Décret n°79-853 du 26 septembre 1979", "MCS_TXT": { "MC": [ "ETAT-CIVIL", "TOM", "CARTE NATIONALE D'IDENTITE", "CARTE D'IDENTITE", "DELIVRANCE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°79-853 du 26 septembre 1979 RELATIF A LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE DANS LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000519241", "NUM": "79-853", "DATE_PUBLI": "1979-10-04", "DATE_TEXTE": "1979-09-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 octobre 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 2483 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000519241", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519241.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX979853" } } }, "JORFTEXT000000848756": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation des articles 1 à 6 et 9 à 13 de la loi du 27 octobre 1940, de la loi du 28 mars 1942 et du décret du 12 avril 1942.\nTransposition complète de la directive européenne 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887496", "#text": "Loi du 27 octobre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887496", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000570638", "#text": "Loi du 28 mars 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570638", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000494825", "#text": "Décret du 12 avril 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494825", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000519037", "#text": "du 1 décembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519037", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1955-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000435384", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673257", "#text": "Décret n°62-1365 du 21 novembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673257", "@numtexte": "62-1365", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000517534", "#text": "Décret n°81-608 du 19 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517534", "@numtexte": "81-608", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000313115", "#text": "Décret n°87-178 du 19 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313115", "@nortexte": "INTD8700076D", "@numtexte": "87-178", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006531476", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-178 du 19 mars 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313115", "@nortexte": "INTD8700076D", "@numtexte": "87-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006057615", "#text": "Arrêté du 26 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297447", "@nortexte": "INTD8700212A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006536219", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 juin 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297447", "@nortexte": "INTD8700212A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006536220", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 26 juin 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297447", "@nortexte": "INTD8700212A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006536221", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 26 juin 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297447", "@nortexte": "INTD8700212A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006536685", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 mars 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294330", "@nortexte": "INTD8800139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006547048", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298970", "@nortexte": "INTD9300637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006547050", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843494", "@nortexte": "INTD9300638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006547046", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298971", "@nortexte": "INTD9300639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000548703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548703", "@nortexte": "INTD9400264A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546526", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548703", "@nortexte": "INTD9400264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546546", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183814", "@nortexte": "INTD9400257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546560", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548822", "@nortexte": "INTD9400263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546542", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183779", "@nortexte": "INTD9400255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546544", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548644", "@nortexte": "INTD9400256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546550", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731036", "@nortexte": "INTD9400259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546558", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548645", "@nortexte": "INTD9400262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546548", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365598", "@nortexte": "INTD9400258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546540", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548643", "@nortexte": "INTD9400254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546554", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365597", "@nortexte": "INTD9400261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546552", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183776", "@nortexte": "INTD9400260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546851", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184638", "@nortexte": "INTD9400450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546853", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184636", "@nortexte": "INTD9400451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546855", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732253", "@nortexte": "INTD9400452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546859", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365926", "@nortexte": "INTD9400454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546869", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365959", "@nortexte": "INTD9400459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546857", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365921", "@nortexte": "INTD9400453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546871", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184818", "@nortexte": "INTD9400460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546877", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184814", "@nortexte": "INTD9400463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546863", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184817", "@nortexte": "INTD9400456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546861", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548393", "@nortexte": "INTD9400455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546867", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731381", "@nortexte": "INTD9400458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546875", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731380", "@nortexte": "INTD9400462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546873", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184637", "@nortexte": "INTD9400461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546865", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184779", "@nortexte": "INTD9400457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546913", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549646", "@nortexte": "INTD9400483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000184850", "#text": "DECRET94-876", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184850", "@nortexte": "INTD9400340D", "@numtexte": "94-876", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005616763", "#text": "Décret n°94-876 du 12 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184850", "@nortexte": "INTD9400340D", "@numtexte": "94-876", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006541078", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-876 du 12 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184850", "@nortexte": "INTD9400340D", "@numtexte": "94-876", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006547123", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732811", "@nortexte": "INTD9400556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547107", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733365", "@nortexte": "INTD9400549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547096", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184922", "@nortexte": "INTD9400544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547114", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366977", "@nortexte": "INTD9400552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547101", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550887", "@nortexte": "INTD9400546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547120", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366976", "@nortexte": "INTD9400555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547105", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185207", "@nortexte": "INTD9400548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547111", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185204", "@nortexte": "INTD9400551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547098", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184920", "@nortexte": "INTD9400545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547109", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185206", "@nortexte": "INTD9400550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006552494", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369152", "@nortexte": "INTD9500028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552492", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733622", "@nortexte": "INTD9500027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552490", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551497", "@nortexte": "INTD9500026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552497", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186870", "@nortexte": "INTD9500029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552582", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550619", "@nortexte": "INTD9500041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552571", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551441", "@nortexte": "INTD9500036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552575", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369340", "@nortexte": "INTD9500038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552573", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550616", "@nortexte": "INTD9500037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552590", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187458", "@nortexte": "INTD9500045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552597", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733609", "@nortexte": "INTD9500048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552588", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551442", "@nortexte": "INTD9500044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552580", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185754", "@nortexte": "INTD9500040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552577", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733842", "@nortexte": "INTD9500039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552586", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187275", "@nortexte": "INTD9500043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552593", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185790", "@nortexte": "INTD9500046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552584", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369374", "@nortexte": "INTD9500042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552599", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369369", "@nortexte": "INTD9500049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552568", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733840", "@nortexte": "INTD9500035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552914", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370905", "@nortexte": "INTD9500151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552916", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553328", "@nortexte": "INTD9500152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552962", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188088", "@nortexte": "INTD9500159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552960", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553130", "@nortexte": "INTD9500158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552951", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735074", "@nortexte": "INTD9500154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552956", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553089", "@nortexte": "INTD9500156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552953", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553226", "@nortexte": "INTD9500155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552958", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370653", "@nortexte": "INTD9500157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552949", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553223", "@nortexte": "INTD9500153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006553261", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554082", "@nortexte": "INTD9500224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006553266", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552028", "@nortexte": "INTD9500226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006553259", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371623", "@nortexte": "INTD9500223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006553263", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370956", "@nortexte": "INTD9500225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006553668", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738205", "@nortexte": "INTD9500484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553659", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371468", "@nortexte": "INTD9500480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553671", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555426", "@nortexte": "INTD9500485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553666", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555425", "@nortexte": "INTD9500483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553657", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555424", "@nortexte": "INTD9500479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553675", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738206", "@nortexte": "INTD9500487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553664", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738204", "@nortexte": "INTD9500482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553661", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371469", "@nortexte": "INTD9500481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553673", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371506", "@nortexte": "INTD9500486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553834", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371105", "@nortexte": "INTD9500552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553827", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737916", "@nortexte": "INTD9500549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553829", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554524", "@nortexte": "INTD9500550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553836", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737162", "@nortexte": "INTD9500553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553821", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554522", "@nortexte": "INTD9500546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553825", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736702", "@nortexte": "INTD9500548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553823", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189712", "@nortexte": "INTD9500547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553832", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737913", "@nortexte": "INTD9500551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553838", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372003", "@nortexte": "INTD9500554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553916", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535508", "@nortexte": "INTD9500685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553913", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169482", "@nortexte": "INTD9500684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553918", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357111", "@nortexte": "INTD9500686A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000171521", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171521", "@nortexte": "INTD9500687A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000720800", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720800", "@nortexte": "INTD9500688A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000357009", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357009", "@nortexte": "INTD9500689A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553928", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171521", "@nortexte": "INTD9500687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553930", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720800", "@nortexte": "INTD9500688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553933", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357009", "@nortexte": "INTD9500689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000757822", "#text": "DECRET98-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757822", "@nortexte": "INTA9800307D", "@numtexte": "98-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000396068", "#text": "DECRET99-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396068", "@nortexte": "JUSC9920360D", "@numtexte": "99-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005628743", "#text": "Décret n°99-973 du 25 novembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384256", "@nortexte": "INTD9900188D", "@numtexte": "99-973", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006549075", "@num": "12", "#text": "Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384256", "@nortexte": "INTD9900188D", "@numtexte": "99-973", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000384256", "#text": "Décret99-973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384256", "@nortexte": "INTD9900188D", "@numtexte": "99-973", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518604", "#text": "Directive Européenne n°2004-38 du 29 avril 2004, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518604", "@nortexte": "32004L0038", "@numtexte": "2004-38", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2004-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000237596", "#text": "Décret2004-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237596", "@nortexte": "JUSC0420812D", "@numtexte": "2004-1159", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000033333825", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268015", "@nortexte": "INTD0500343D", "@numtexte": "2005-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000043250045", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268015", "@nortexte": "INTD0500343D", "@numtexte": "2005-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022232353", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268015", "@nortexte": "INTD0500343D", "@numtexte": "2005-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033333841", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268015", "@nortexte": "INTD0500343D", "@numtexte": "2005-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000043250059", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268015", "@nortexte": "INTD0500343D", "@numtexte": "2005-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006261515", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-391 du 21 mars 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791287", "@nortexte": "INTD0700058D", "@numtexte": "2007-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000791287", "#text": "Décret2007-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791287", "@nortexte": "INTD0700058D", "@numtexte": "2007-391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000280155", "#text": "Décret2007-893", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280155", "@nortexte": "SOCA0754554D", "@numtexte": "2007-893", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020039423", "#text": "Décret n°2008-1456\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016124", "@nortexte": "IOCD0830476D", "@numtexte": "2008-1456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016124", "#text": "Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016124", "@nortexte": "IOCD0830476D", "@numtexte": "2008-1456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000020015382", "@num": "103", "#text": "LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 103, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020014790", "@nortexte": "BCFX0826279L", "@numtexte": "2008-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020724745", "#text": "Décret n°2009-650\n du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723304", "@nortexte": "IOCO0909988D", "@numtexte": "2009-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020723304", "#text": "Décret n°2009-650 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723304", "@nortexte": "IOCO0909988D", "@numtexte": "2009-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022231180", "#text": "Décret n°2010-506\n du 18 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227459", "@nortexte": "IOCD1012812D", "@numtexte": "2010-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022227459", "#text": "Décret n°2010-506 du 18 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227459", "@nortexte": "IOCD1012812D", "@numtexte": "2010-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000022277259", "#text": "Décret n°2010-569\n du 28 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000027860226", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-569\n du 28 mai 2010 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000030239088", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-569\n du 28 mai 2010 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000035359171", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-569\n du 28 mai 2010 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000048253820", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-569\n du 28 mai 2010 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000022277274", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-569\n du 28 mai 2010 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000022276203", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022276189", "#text": "Décret n°2010-569 du 28 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022276492", "#text": "Délibération n° 2009-587 du 12 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276492", "@nortexte": "CNIX1014150X", "@numtexte": "2009-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000022842900", "#text": "Décision n°2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842899", "@nortexte": "CSCX1024332S", "@numtexte": "2010-29/37 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022958865", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022955911", "@nortexte": "IOCD1026629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022955911", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022955911", "@nortexte": "IOCD1026629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024871820", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024871453", "@nortexte": "IOCD1130891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024871453", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024871453", "@nortexte": "IOCD1130891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000024871645", "#text": "Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024871644", "@nortexte": "CNIX1131685X", "@numtexte": "2011-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024911288", "#text": "Décret du 2 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908516", "@nortexte": "IOCA1129735D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024908516", "#text": "Décret du 2 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908516", "@nortexte": "IOCA1129735D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000024925025", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024923752", "@nortexte": "IOCA1132534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024923752", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024923752", "@nortexte": "IOCA1132534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026219047", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026218348", "@nortexte": "MAEF1229004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026218348", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026218348", "@nortexte": "MAEF1229004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026865536", "#text": "Décret n°2012-1490\n du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855864", "@nortexte": "INTD1239885D", "@numtexte": "2012-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026855864", "#text": "Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855864", "@nortexte": "INTD1239885D", "@numtexte": "2012-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026856696", "#text": "Délibération n° 2012-465 du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856696", "@nortexte": "CNIX1243483X", "@numtexte": "2012-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027831903", "#text": "Délibération n° 2012-464 du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027831903", "@nortexte": "CNIX1321340X", "@numtexte": "2012-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027845025", "#text": "Décret n°2013-745 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845025", "@nortexte": "INTD1309293D", "@numtexte": "2013-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027848966", "#text": "Décret n°2013-745 du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845025", "@nortexte": "INTD1309293D", "@numtexte": "2013-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028348899", "#text": "Décret n°2013-1188\n du 18 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347072", "@nortexte": "INTD1326835D", "@numtexte": "2013-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028347072", "#text": "Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347072", "@nortexte": "INTD1326835D", "@numtexte": "2013-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028542883", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028539254", "@nortexte": "INTD1400604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028539254", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028539254", "@nortexte": "INTD1400604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000029678211", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031468013", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000038056454", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000049957429", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000042683003", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029676130", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030098715", "#text": "DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030098238", "@nortexte": "INTD1430748D", "@numtexte": "2015-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000030098252", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030098238", "@nortexte": "INTD1430748D", "@numtexte": "2015-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030098238", "#text": "DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030098238", "@nortexte": "INTD1430748D", "@numtexte": "2015-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030236445", "#text": "DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030236445", "@nortexte": "INTD1500489D", "@numtexte": "2015-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000030755919", "#text": "DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030753807", "@nortexte": "INTD1419849D", "@numtexte": "2015-701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030753807", "#text": "DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030753807", "@nortexte": "INTD1419849D", "@numtexte": "2015-701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-19" }, { "@id": "JORFARTI000030754376", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-124 du 7 avril 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754367", "@nortexte": "CNIX1514778X", "@numtexte": "2015-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030754367", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-124 du 7 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754367", "@nortexte": "CNIX1514778X", "@numtexte": "2015-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000031428125", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000037805571", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000041834686", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000043292844", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000045148372", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000043874507", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000048479428", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000034672545", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000038564061", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044620225", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000034754869", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000031425666", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000032924693", "#text": "Décret n°2016-998 du 20 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032922623", "@nortexte": "INTD1609954D", "@numtexte": "2016-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032922623", "#text": "Décret n°2016-998 du 20 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032922623", "@nortexte": "INTD1609954D", "@numtexte": "2016-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000038126067", "#text": "Arrêté du 10 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033047636", "@nortexte": "INTD1622561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033047636", "#text": "Arrêté du 10 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033047636", "@nortexte": "INTD1622561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-10" }, { "@id": "JORFARTI000033047754", "#text": "Délibération n°2016-218 du 21 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033047753", "@nortexte": "CNIX1623449X", "@numtexte": "2016-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000033326444", "#text": "Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318345", "@nortexte": "INTD1619701D", "@numtexte": "2016-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000033326496", "@num": "28", "#text": "Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318345", "@nortexte": "INTD1619701D", "@numtexte": "2016-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000033318445", "@num": "28", "#text": "Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318345", "@nortexte": "INTD1619701D", "@numtexte": "2016-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000043250002", "@num": "5", "#text": "Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318345", "@nortexte": "INTD1619701D", "@numtexte": "2016-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033318345", "#text": "Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318345", "@nortexte": "INTD1619701D", "@numtexte": "2016-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000033318980", "#text": "Délibération n°2016-292 du 29 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318979", "@nortexte": "CNIX1629614X", "@numtexte": "2016-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033341872", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033341872", "@nortexte": "INTD1631398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000033505221", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033501468", "@nortexte": "INTD1633169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000033501468", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033501468", "@nortexte": "INTD1633169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000034058456", "#text": "Arrêté du 9 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034053258", "@nortexte": "INTD1703722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034053258", "#text": "Arrêté du 9 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034053258", "@nortexte": "INTD1703722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034190686", "#text": "Arrêté du 10 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187803", "@nortexte": "INTD1704534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034187803", "#text": "Arrêté du 10 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187803", "@nortexte": "INTD1704534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034189554", "#text": "Arrêté du 9 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187786", "@nortexte": "INTD1631179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034187786", "#text": "Arrêté du 9 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187786", "@nortexte": "INTD1631179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034700175", "#text": "Décret n°2017-910 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034638566", "@nortexte": "INTD1702270D", "@numtexte": "2017-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034638566", "#text": "Décret n°2017-910 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034638566", "@nortexte": "INTD1702270D", "@numtexte": "2017-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000034641216", "#text": "Délibération n°2017-058 du 16 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641202", "@nortexte": "CNIX1713235X", "@numtexte": "2017-058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000034641202", "#text": "Délibération n°2017-058 du 16 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641202", "@nortexte": "CNIX1713235X", "@numtexte": "2017-058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000034985167", "#text": "Arrêté du 9 juin 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034982978", "@nortexte": "EAEF1716913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034982978", "#text": "Arrêté du 9 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034982978", "@nortexte": "EAEF1716913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000035099611", "#text": "Arrêté du 27 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035089119", "@nortexte": "INTD1717396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035089119", "#text": "Arrêté du 27 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035089119", "@nortexte": "INTD1717396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000035435709", "#text": "Arrêté du 7 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035408411", "@nortexte": "INTD1708806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035408411", "#text": "Arrêté du 7 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035408411", "@nortexte": "INTD1708806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035409118", "#text": "Délibération n°2017-229 du 20 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035409118", "@nortexte": "CNIX1723421X", "@numtexte": "2017-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000035546464", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035546464", "@nortexte": "INTD1723901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000035968381", "#text": "Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967026", "@nortexte": "INTD1705817D", "@numtexte": "2017-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000035967026", "#text": "Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967026", "@nortexte": "INTD1705817D", "@numtexte": "2017-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000037291793", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037282733", "@nortexte": "EAEF1821581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037282733", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037282733", "@nortexte": "EAEF1821581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038125848", "#text": "Arrêté du 5 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038124824", "@nortexte": "INTA1900337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038124824", "#text": "Arrêté du 5 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038124824", "@nortexte": "INTA1900337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000039249547", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039248473", "@nortexte": "EAEF1929273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000039248473", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039248473", "@nortexte": "EAEF1929273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043248890", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246873", "@nortexte": "INTD2108390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043248947", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246877", "@nortexte": "INTD2108378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043248973", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246882", "@nortexte": "INTD2108395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043249110", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246864", "@nortexte": "INTD2108397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043246864", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246864", "@nortexte": "INTD2108397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043246873", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246873", "@nortexte": "INTD2108390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043246877", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246877", "@nortexte": "INTD2108378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043246882", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246882", "@nortexte": "INTD2108395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043247859", "#text": "Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246707", "@nortexte": "INTD2104790D", "@numtexte": "2021-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000043247914", "@num": "23", "#text": "Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246707", "@nortexte": "INTD2104790D", "@numtexte": "2021-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000043246816", "@num": "23", "#text": "Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246707", "@nortexte": "INTD2104790D", "@numtexte": "2021-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043246707", "#text": "Décret n°2021-279 du 13 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246707", "@nortexte": "INTD2104790D", "@numtexte": "2021-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000043247205", "#text": "Délibération n°2021-022 du 11 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043247199", "@nortexte": "CNIX2105676V", "@numtexte": "2021-022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043247199", "#text": "Délibération n°2021-022 du 11 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043247199", "@nortexte": "CNIX2105676V", "@numtexte": "2021-022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000049091148", "#text": "Arrêté du 17 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043311269", "@nortexte": "MTRD2102181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043311269", "#text": "Arrêté du 17 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043311269", "@nortexte": "MTRD2102181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000043349517", "#text": "Arrêté du 6 avril 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344588", "@nortexte": "EAEF2107237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043344588", "#text": "Arrêté du 6 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344588", "@nortexte": "EAEF2107237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043469100", "#text": "Arrêté du 27 avril 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466325", "@nortexte": "EAEF2113139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043466325", "#text": "Arrêté du 27 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466325", "@nortexte": "EAEF2113139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043499413", "#text": "Arrêté du 11 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043496313", "@nortexte": "INTD2114680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043496313", "#text": "Arrêté du 11 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043496313", "@nortexte": "INTD2114680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000043644003", "#text": "Arrêté du 8 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043642112", "@nortexte": "INTD2117622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043642112", "#text": "Arrêté du 8 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043642112", "@nortexte": "INTD2117622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045077238", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045076358", "@nortexte": "EAEF2200143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000045076358", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045076358", "@nortexte": "EAEF2200143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000045670662", "#text": "Décret n°2022-676 du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667825", "@nortexte": "INTD2203658D", "@numtexte": "2022-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045667825", "#text": "Décret n°2022-676 du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667825", "@nortexte": "INTD2203658D", "@numtexte": "2022-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049088220", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049083850", "@nortexte": "TSSD2401891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049083850", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049083850", "@nortexte": "TSSD2401891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049091249", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049085252", "@nortexte": "TSSD2401894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049085252", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049085252", "@nortexte": "TSSD2401894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049224107", "#text": "Arrêté du 2 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049224107", "@nortexte": "TSSD2401888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000049227464", "#text": "Arrêté du 2 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049224107", "@nortexte": "TSSD2401888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049374174", "#text": "Arrêté du 27 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049374174", "@nortexte": "EAEF2408778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049378947", "#text": "Arrêté du 27 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049374174", "@nortexte": "EAEF2408778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049888696", "#text": "Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049888696", "@nortexte": "IOMD2410053D", "@numtexte": "2024-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049897942", "#text": "Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049888696", "@nortexte": "IOMD2410053D", "@numtexte": "2024-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050081960", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050081960", "@nortexte": "EAEF2420793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000050083395", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050081960", "@nortexte": "EAEF2420793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050081965", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050081960", "@nortexte": "EAEF2420793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000050083400", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050081960", "@nortexte": "EAEF2420793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050085386", "#text": "Arrêté du 7 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050085386", "@nortexte": "EAEF2422136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050085419", "#text": "Arrêté du 7 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050085419", "@nortexte": "EAEF2422137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050087295", "#text": "Arrêté du 7 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050085386", "@nortexte": "EAEF2422136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050087328", "#text": "Arrêté du 7 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050085419", "@nortexte": "EAEF2422137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000030099112", "@num": "R224-4", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R224-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030099120", "@num": "R224-5", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020058709", "@num": "L1611-2-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955", "MCS_TXT": { "MC": [ "ETAT-CIVIL", "CARTE D'IDENTITE", "TIMBRE", "DELIVRANCE", "PASSEPORT", "TRANSPOSITION COMPLETE", "DIRECTIVE EUROPEENNE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000848756", "NUM": "55-1397", "DATE_PUBLI": "1955-10-27", "DATE_TEXTE": "1955-10-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 octobre 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 10604, "PAGE_FIN_PUBLI": 10605 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000848756", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848756.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9551397" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000519241", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000184850", "id": "JORFTEXT000000184850", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000396068", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000184850", "id": "JORFTEXT000000184850", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000848756", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000184850", "id": "JORFTEXT000000184850", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000184850": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000184850", "NOR": "INTD9400340D", "NUM": "94-876", "DATE_PUBLI": "1994-10-14", "DATE_TEXTE": "1994-10-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°239 du 14 octobre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 14566, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941014 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000184850", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/18/48/JORFTEXT000000184850.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX994876" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001970076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002167599", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001587035", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001202193", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000184850", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-876", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005616763", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-876", "@debut": "1994-10-14" } } ] } }, "JORFTEXT000000396068": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000396068", "NOR": "JUSC9920360D", "NUM": "99-666", "DATE_PUBLI": "1999-08-01", "DATE_TEXTE": "1999-07-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°176 du 1 août 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 11552, "PAGE_FIN_PUBLI": 11552 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000396068", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/60/JORFTEXT000000396068.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999666" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002210574", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001433050", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412445", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000396068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-666", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628294", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-666", "@debut": "1999-08-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000519241": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000519241", "NUM": "79-853", "DATE_PUBLI": "1979-10-04", "DATE_TEXTE": "1979-09-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 octobre 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 2483 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000519241", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519241.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX979853" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000519241", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79-853", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000848756": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000848756", "NUM": "55-1397", "DATE_PUBLI": "1955-10-27", "DATE_TEXTE": "1955-10-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 octobre 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 10604, "PAGE_FIN_PUBLI": 10605 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000848756", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848756.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9551397" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000848756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55-1397", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060725", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55-1397", "@debut": "1999-11-30" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000184850", "liens_entrants": true }