Article (Décret no 94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)
Art. 1er. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé:
« Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. La demande est alors présentée au préfet si l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement; à Paris, elle est présentée au préfet de police. Il est fait mention sur la carte nationale d'identité de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination. Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés à la résidence ou au domicile. »