Arrêté du 5 octobre 1994 fixant pour l'année civile 1994 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements privés d'enseignement mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Arrêté du 5 octobre 1994 fixant pour l'année civile 1994 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements privés d'enseignement mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural