Article (Arrêté du 5 octobre 1994 fixant pour l'année civile 1994 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements privés d'enseignement mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural)
Art. 1er. - Les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements privés d'enseignement technique agricole en vertu de l'article L. 813-8 du code rural sont, pour l'année civile 1994, fixés ainsi qu'il suit:
Elève interne: 7 810 F;
Elève demi-pensionnaire ou interne-externé: 5 233 F;
Elève externe: 3 905 F.