{ "texte_version": { "JORFTEXT000000182529": { "SM": { "CONTENU": "M. LOUIS BESSON SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT,EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AU LOGEMENT,A L'HABITAT,A L'AMENAGEMENT FONCIER ET A L'URBANISME TELLES QUE DEFINIES PAR LE DECRET 97712 DU 11-06-1997.
IL CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT LUI CONFIE DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS.
AU TITRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT,IL EXERCE NOTAMMENT LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU LOGEMENT SOCIAL,A L'ACCES AU LOGEMENT,AUX RELATIONS LOCATIVES,A L'AIDE AU LOGEMENT,A LA REHABILITATION DE L'HABITAT,A LA POLITIQUE MENEE EN FAVEUR DE LA QUALITE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT ET DE LEUR INSERTION DANS LE TISSU URBAIN,AINSI QU'A LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT.
AU TITRE DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT FONCIER,IL EXERCE NOTAMMENT LES ATTRIBUTIONS SUIVANTES:
IL ELABORE LES REGLES RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL ET VEILLE A LEUR APPLICATION,
IL PARTICIPE A L'ELABORATION DE LA LEGISLATION DE L'EXPROPRIATION ET DE LA LEGISLATION FISCALE ET FINANCIERE EN MATIERE D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT ET EN SUIT L'APPLICATION,
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA MISE EN VALEUR ET A L'AMENAGEMENT DES ESPACES EN PARTICULIER URBAINS.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION ET DE LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'URBANISME.
EN TANT QUE DE BESOIN,IL DISPOSE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES ET DES DIRECTIONS ET SERVICES A COMPETENCE GENERALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS,IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LE PRESENT DECRET." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000368962", "#text": "Décret n°97-712 du 11 juin 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368962", "@nortexte": "EQUX9700079D", "@numtexte": "97-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-722 du 16 juin 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "POUVOIR EXECUTIF", "GOUVERNEMENT", "LIONEL JOSPIN", "DECRET D'ATTRIBUTION", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "SECRETAIRE D'ETAT", "LOGEMENT", "LOUIS BESSON" ] }, "TITREFULL": "Décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000182529", "NOR": "EQUX9702098D", "NUM": "97-722", "DATE_PUBLI": "1997-06-17", "DATE_TEXTE": "1997-06-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°139 du 17 juin 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 9517, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970617 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000182529", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/25/JORFTEXT000000182529.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997722" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-112 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 16 juin 1997.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson" } }, "JORFTEXT000000368962": { "SM": { "CONTENU": "Le ministre de l'équipement, des transports et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la préparation navales.\nAu titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes : il élabore les règles relatives à l'occupation du sol et veille à leur application ; il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement en en suit l'application ; il exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l'aménagement des espaces, en particulier urbains ; il élabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ; il à la charge des problèmes économiques et suit les problèmes sociaux du secteur de l’équipement et des travaux publics ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ce secteur.\nAu titre du logement, il exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, à l'aide au logement, à la réhabilitation de l'habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain ainsi qu'à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.\nAu titre des transports il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, à la météorologie, à l'organisation des transports pour la défense. Il suit les questions sociales relatives aux transports. Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports.\nAu titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande aux ports au littoral et au domaine public maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer et au travail maritime. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.\nAu titre du tourisme, il a notamment pour mission de suivre et de soutenir les activités de l'industrie touristique. A ce titre, il encourage la promotion du patrimoine touristique de la France ; il participe à la politique d'accès aux loisirs.\nIl a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports telle qu'elle est définie par le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 et sur l'administration centrale du ministère du tourisme telle qu'elle est définie par le décret n° 93-343 du 15 mars 1993.\nGouvernement Lionel Jospin." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000309685", "#text": "Décret n°85-659 du 2 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309685", "@numtexte": "85-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000361008", "#text": "Décret n°93-343 du 15 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361008", "@nortexte": "TOUR9304522D", "@numtexte": "93-343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000182529", "#text": "DECRET97-722", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182529", "@nortexte": "EQUX9702098D", "@numtexte": "97-722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000549216", "#text": "DECRET97-723", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549216", "@nortexte": "EQUX9702097D", "@numtexte": "97-723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-16" } ] }, "TITRE": "Décret n° 97-712 du 11 juin 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "LOGEMENT", "POUVOIR EXECUTIF", "GOUVERNEMENT", "LIONEL JOSPIN", "DECRET D'ATTRIBUTION", "MINISTRE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "JEAN-CLAUDE GAYSSOT" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000368962", "NOR": "EQUX9700079D", "NUM": "97-712", "DATE_PUBLI": "1997-06-12", "DATE_TEXTE": "1997-06-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°135 du 12 juin 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 9346, "PAGE_FIN_PUBLI": 37 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000368962", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/89/JORFTEXT000000368962.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997712" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 11 juin 1997.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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