Article (Décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement)
Art. 3. - En tant que de besoin, il dispose de la direction des affaires économiques et internationales et des directions et services à compétence générale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.