{ "texte_version": { "JORFTEXT000000182048": { "SM": { "CONTENU": "NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2:
LES PRODUITS OU PRESTATIONS A RAISON DESQUELS LES ENTREPRISES RELEVENT DE LA COMPETENCE DE CET ORGANISME SONT CEUX DEFINIS PAR LES CLASSES,CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES LISTEES A LA RUBRIQUE CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE (CTDEC) DANS LE DECRET 931370 DU 29-12-1993 MODIFIE INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000657003", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657003", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1962-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000336909", "#text": "Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336909", "@nortexte": "INDD9300901D", "@numtexte": "93-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000201300", "#text": "Décret n°97-680 du 30 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201300", "@nortexte": "INDD9700260D", "@numtexte": "97-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 5 août 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "CENTRE TECHNIQUE", "DECOLLETAGE", "CTDEC", "ENTREPRISE", "PRODUIT INDUSTRIEL", "PRESTATION DE SERVICE", "DEFINITION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 5 août 1997 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 1962 portant création du centre technique de l'industrie du décolletage" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000182048", "NOR": "ECOI9700429A", "DATE_PUBLI": "1997-09-12", "DATE_TEXTE": "1997-08-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°212 du 12 septembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 13268, "PAGE_FIN_PUBLI": 120997 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000182048", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/20/JORFTEXT000000182048.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970912P20" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1962 portant création du centre technique de l'industrie du décolletage,
Arrête :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 5 août 1997.
\n

Christian Pierret

" } }, "JORFTEXT000000201300": { "SM": { "CONTENU": "L'INSTRUCTION DU 03-06-1996 DU SERVICE DE LEGISLATION FISCALE PRECISE QUE LES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS NE SONT IMPOSABLES A LA TVA AU TITRE DES ACTIVITES FINANCEES PAR LE PRODUIT DES TAXES PARAFISCALES QUE SI CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES.CERTAINES DE CES CONDITIONS PORTENT SUR LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE (EXONERATION DE CERTAINES ACTIVITES,TAUX,ORGANISME CHARGE DE RECOUVREMENT).
LE PRESENT DECRET MODIFIANT LE DECRET 931370 DU 29-11-1993 VISE A METTRE EN CONFORMITE AVEC CES CONDITIONS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DES CENTRES TECHNIQUES DE LA MECANIQUE (CETIM,CTICM,CETIAT,IS,CTDEC) PAR L'INTERMEDIAIRE DU COREM.
ART. 1,2,4 ET 6: ROLE DU COREM.
CELUI-CI EST UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AYANT ETE CREE PAR LES 5 CENTRES TECHNIQUES POUR APPELER ET COLLECTER LA TAXE PARAFISCALE AUPRES DE LEURS RESSORTISSANTS.
CETTE TAXE A ETE ET RESTE INSTITUEE AU PROFIT NON DU CORME MAIS DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS CONCERNES.LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS AU TITRE DESQUELS UNE ENTREPRISE EST ASSUJETTIE RESTE INCHANGEE MAIS LA CORRESPONDANCE DE CHACUN DES 5 GROUPES DEFINIS DANS CETTE LISTE AVEC L'ACTIVITE DE CHAQUE CTI EST EXPLICITEE.
LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES OU MOINS DONT LES ACTIVITES RELEVENT DU CETIM SONT EN GRANDE MAJORITE SOUS-TRAITANTES A STRUCTURE ARTISANALE,CENTREES SUR UN SEUL METIER LIE A UN PROCEDE DE FABRICATION ET DEPENDANT SOUVENT D'UN SEUL DONNEUR D'ORDRES GEOGRAPHIQUEMENT PROCHE D'ELLES.
INSTAURER UNE TAXE PARAFISCALE UNIFORME,PROPORTIONNELLE POUR UNE ACTIVITE DONNEE AU CHIFFRE D'AFFAIRES DANS CHAQUE ENTREPRISE EXERCANT CETTE ACTIVITE.
SUPPRIME LA DIFFERENCIATION DES CHIFFRES D'AFFAIRE REALISES PAR UNE ENTREPRISE POUR UNE ACTIVITE DONNEE,RESPECTIVEMENT SUR LE MARCHE UNIQUE DE L'UNION EUROPEENNE ET A L'EXPORTATION DIRECTE EN DEHORS DE L'UNION.
LA POSSIBILITE D'INSTAURER UN \"BISEAU\" POUR LES ENTREPRISES EFFECTUANT UN FAIBLE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS UNE ACTIVITE DONNEE EST SUPPRIMEE,LA POSSIBILITE DE NON-MISE EN RECOUVREMENT AU-DESSOUS D'UN CERTAIN SEUIL,DE LA TAXE DUE PAR UNE ENTREPRISE EST CONSERVEE.
ART. 8: LA PRESTATION QU'ASSURE LE COREM EN COLLECTANT,CONTROLANT ET GERANT LA TAXE PARAFISCALE POUR LES COMPTE DES 5 CENTRES TECHNIQUES DE LA MECANIQUE NE FAIT PLUS L'OBJET D'UN PRELEVEMENT SUR LES TAXES PERCUES MAIS EST FACTUREE PAR LE COREM A CES 5 CENTRES.LES TRAVAUX D'INTERET COMMUN (NORMALISATION,QUALITE,COOPERATION TECHNIQUE) QUI ETAIENT JUSQU'ICI FINANCES PAR UNE PARTIE DES SOMMES PRELEVEES PAR LE COREM (DANS LA LIMITE DE 15% DES TAXES COLLECTEES) SERONT ASSURES PAR LES 5 CENTRES TECHNIQUES,PAR RENFORCEMENT DE LEUR PROPRE ACTIVITE DANS CES DOMAINES (NORMALISATION,QUALITE) ET PAR COLLABORATION ENTRE EUX." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000336909", "#text": "Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336909", "@nortexte": "INDD9300901D", "@numtexte": "93-1370", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000182047", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182047", "@nortexte": "ECOI9700430A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000182048", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182048", "@nortexte": "ECOI9700429A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000554140", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554140", "@nortexte": "ECOI9700431A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-05" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-680 du 30 mai 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INDUSTRIE", "PARAFISCALITE", "TAXE PARAFISCALE", "GIE", "COREM", "COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE", "CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES", "RECOUVREMENT", "CHIFFRE D'AFFAIRES", "ENTREPRISE", "SEUIL", "TAUX" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS", "TITREFULL": "Décret n° 97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000201300", "NOR": "INDD9700260D", "NUM": "97-680", "DATE_PUBLI": "1997-06-01", "DATE_TEXTE": "1997-05-30", "NUM_PARUTION": 126, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°126 du 1 juin 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 8763, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970601 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000201300", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/13/JORFTEXT000000201300.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997680" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 12-07-1997 P10598" }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parasfiscales ;
Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit << Comité de coordination des centres de recherche en mécanique >> ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1960 portant création du Centre technique des industries aérauliques et thermiques, ensemble l'arrêté du 25 août 1970 relatif au même centre, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1970 ;
Vu l'arrêté du 31 août 1962, modifié par l'arrêté du 19 novembre 1962,
portant création du Centre technique industriel de la construction métallique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1962 portant création du Centre technique de l'industrie du décolletage ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1965, modifié par l'arrêté du 10 octobre 1967,
portant création du Centre technique des industries mécaniques ;
Vu les statuts de l'association dite Institut de soudure, association déclarée le 26 novembre 1976 ;
Vu les statuts du groupement d'intérêt économique dit << Comité de coordination des centres de recherche en mécanique >> ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 25 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 mai 1997.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

" } }, "JORFTEXT000000336909": { "SM": { "CONTENU": "LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COREM L'EST AINSI JUSQU'AU 31-12-1998.
LE COREM REGROUPE LES 5 CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS DE LA MECANIQUE:
CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES (CETIM),
CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES (CETIAT),
CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE (CTICM),
CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE (CTDEC),
INSTITUT DE SOUDURE (IS).
LA TAXE PERCUE PAR LE COREM EST REVERSEE,POUR SA PLUS GRANDE PART (85%) AUX 5 CENTRES,QUI MENENT CHACUN DANS SA SPECIALITE,DES ETUDES ET DES RECHERCHES CORRESPONDANT AUX BESOINS DES PROFESSIONS RESSORTISSANTES.LE SOLDE (15%) EST CONSERVE PAR LE COREM POUR COUVRIR LES FRAIS DE PERCEPTION DE LA TAXE ET SURTOUT FINANCER DES ACTIVITES DE NORMALISATION ET DES ETUDES INTERESSANT PLUSIEURS CENTRES.
LA POURSUITE DE CES ACTIONS EST INDISPENSABLE,TANT POUR ASSURER L'ADAPTATION DU TISSU INDUSTRIEL AUX TECHNIQUES NOUVELLES QUI INTERESSENT LA MECANIQUE QUE POUR CONTRIBUER A LA COORDINATION DE LA RECHERCHE DANS LES DIFFERENTES DISCIPLINES DE CETTE INDUSTRIE.ELLE EST EGALEMENT INDISPENSABLE DANS LES CONDITIONS ACTUELLES DE CONCURRENCE TRES SEVERE POUR AIDER LES ENTREPRISES A RESTER COMPETITIVES.
AFIN DE NE PAS ACCROITRE LES CHARGES DES ENTREPRISES RESSORTISSANTES,IL N'EST PAS PREVU D'EXTENSION DES ACTIVITES ASSUJETTIES MAIS SEULEMENT UNE PRISE EN COMPTE DES TECHNIQUES NOUVELLES AINSI QUE DES MATERIAUX DONT L'UTILISATION SE DEVELOPPE DANS LE DOMAINE DE LA MECANIQUE.LA LISTE DES PRODUITS ASSUJETTIS A ETE ETABLIE D'APRES LA NOUVELLE NOMENCLATURE (CPF) INSTITUEE PAR LE DECRET 921129 DU 02-10-1992.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339591", "#text": "Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339591", "@numtexte": "59-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000703418", "#text": "Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703418", "@numtexte": "92-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000298017", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298017", "@nortexte": "INDD9300902A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006060402", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": 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