Article (Arrêté du 5 août 1997 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 1962 portant création du centre technique de l'industrie du décolletage)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1962 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique industriel de l'industrie du décolletage (CTDEC) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique. »