Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

• Article 1

Prix témoins des logements neufs en accession à la propriété

Prix témoins des logements acquis et améliorés en accession à la propriété