Codes, lois et règlements

Décret no 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Décret no 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole