Article (Décret no 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 4. - La taxe est liquidée lors de la première mise en marché:
a) Soit par toute personne physique ou morale assurant l'expédition des produits;
b) Soit par les détaillants qui achètent directement à un producteur. Cette opération doit apparaître sur la facture établie lors de la première transaction.