Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R.97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes

Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R.97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes