Article (Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R.97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes)
Art. 1er. - L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R.97 du code de procédure pénale est fixée à 1,13 F.