Arrêté du 28 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) des versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle PRODCOM
Arrêté du 28 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) des versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle PRODCOM