Article (Arrêté du 28 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) des versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle PRODCOM)
Art. 1er. - Les versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle communautaire PRODCOM sont rattachés, selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon la ventilation suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 16/07/1991
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