Arrêté du 7 mars 1995 relatif à l'agrément et au commissionnement en 1995 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Arrêté du 7 mars 1995 relatif à l'agrément et au commissionnement en 1995 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation