Article (Arrêté du 7 mars 1995 relatif à l'agrément et au commissionnement en 1995 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 3. - Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié précité, dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté », agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.