Codes, lois et règlements

Arrêté du 10 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 17 février 1983 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat

Arrêté du 10 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 17 février 1983 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat