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Article (Arrêté du 10 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 17 février 1983 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat)

Article (Arrêté du 10 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 17 février 1983 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat)


Art. 1er - Après l’article 4 de l’arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d’être dispensé de tout ou partie de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocat, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les titulaires d’une maîtrise en droit privé assortie de la mention Carrières judiciaires sont dispensés des épreuves orales mentionnées à l’article 8 (2°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé pour la session 1993 de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocat. »