Arrêté du 4 mars 1993 modifiant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, le circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
Arrêté du 4 mars 1993 modifiant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, le circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services