Article (Arrêté du 4 mars 1993 modifiant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, le circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services)
Art. 1er. - L’arrêté du 12 mars 1973 susvisé est modifié comme suit :
A l’article 1er, la « Société des transports en commun de Lyon (T.C.L.) » est remplacée par la « Société lyonnaise des transports en commun (S.L.T.C.) ».