(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-317.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 643 ;

Rapport de Mmes Annie Vidal et Laurence Cristol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1070 ;

Discussion les 11, 12 et 13 avril et les 20, 21 et 23 novembre 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2023 (TA n° 193).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 147 (2023-2024) ;

Rapport de M. Jean Sol et Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 252 (2023-2024) ;

Avis de Mme Elsa Schalck, au nom de la commission des lois, n° 240 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 253 rect. (2023-2024) ;

Discussion les 30 et 31 janvier et le 6 février 2024 et adoption le 6 février 2024 (TA n° 62, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2152 ;

Rapport de Mmes Annie Vidal et Laurence Cristol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2327 ;

Discussion et adoption le 19 mars 2024 (TA n° 265).

Sénat :

Rapport de Mme Jocelyne Guidez et M. Jean Sol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 411 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 412 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 27 mars 2024 (TA n° 100, 2023-2024).

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