Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
META:
{
length: 2
}
VISAS:
{
length: 1
}
SIGNATAIRES:
{
length: 1
}
Articles pointant sur le texte
{
Article LEGIARTI000032468412
CITATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000037852460
, id :
LEGITEXT000037904703
}
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000036171908
CITATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000037852460
, id :
LEGITEXT000037904703
}