Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 52-867 du 18 juillet 1952 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux de mécanique des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 64-515 du 2 juin 1964 ;

Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 61-204 du 27 février 1961 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 64-952 du 11 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 70-760 du 19 août 1970 portant déconcentration en matière de gestion de certains personnels des postes et télécommunications ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 10 novembre 1971 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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