(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-231.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3022 ;

Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3228 ;

Avis de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3220 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2015 (TA n° 631).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 246 (2015-2016) ;

Rapport de Mme Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 266 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 267 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 13 janvier 2016 (TA n° 66, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3397 ;

Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3466 ;

Discussion et adoption le 10 février 2016 (TA n° 679).

Sénat :

Rapport de Mme Emery-Dumas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 354 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 355 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 98, 2015-2016).

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