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Arrêté du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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  1. {  Article LEGIARTI000038016028 ABROGE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000028352939, id : LEGITEXT000028366439  }

Textes pointant sur le texte

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