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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2013
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 31 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null