Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2013
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 31 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null