Le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982, modifié par le décret n° 84-154 du 1er mars 1984, portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national de la recherche scientifique en date du 1er juillet 1985,

Arrêtent :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte