TEXTE_VERSION

Arrêté du 8 août 1979 PORTANT APPLICATION DU DECRET N. 78-77 DU 17 JANVIER 1978 RELATIF AU REMPLACEMENT DE L'OBLIGATION DE PRIORITE D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES PAR LA FOURNITURE DE TRAVAUX AUX ETABLISSEMENTS DE TRAVAIL PROTEGES.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000696400 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000493034, id : LEGITEXT000006072091  }