Vu l'article L. 412-23 du code des communes ;

Vu l'article L. 413-6 du code des communes ;

Vu la loi n° 72-658 du 13 juillet 1972 portant modification du code de l'administration communale et relative à la formation et à la carrière du personnel communal, et notamment ses articles 7, 8 et 17 ;

Vu l'article R. 412-34 du code des communes ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 67-699 du 17 août 1967 modifié portant attribution aux personnels de l'Etat d'une prime spéciale uniforme mensuelle de transport ;

Vu le décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié portant attribution d'une prime spéciale d'installation ;

Vu le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1968 portant classement des agents des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1968 relatif à l'indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1968 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de résidence des agents des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 28 février 1969 instituant une indemnité exceptionnelle pour les agents des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exercice d'une mission ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitude à certains emplois communaux ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux indemnités de stage des agents communaux et départementaux ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1981 fixant les taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils et militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1981 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 13, 23 et 33 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1981 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues par les articles 21 et 22 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé ;

Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal ;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

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