Le ministre de la culture,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 1621 du code général des impôts ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, et notamment ses articles 14-1 et 39 ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier de l'Etat, à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques, et notamment son article 8 bis ;

Vu le décret n° 71-46 du 6 janvier 1971 modifié portant définition et classement des théâtres cinématographiques d'art et d'essai ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1980 relatif aux taux maximaux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1981 relatif aux taux maximaux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai,

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