Travaux préparatoires Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1387 ;
Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission des lois,
n° 1474 ;
Discussion et adoption le 9 mai 1983.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 309 (1982-1983) ;
Rapport de M. Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 18 (1983-1984) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 1983.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1771 ;
Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission des lois, n° 1804 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 1983.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 71 (1983-1984) ;
Rapport de M. Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 101 (1983-1984) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1983.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1919 (1983-1984).
Sénat :
Rapport de M. Bouvier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (1983-1984).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1880 ;
Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission des lois, n° 1928 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1983.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en troisième et nouvelle lecture, n° 177 (1983-1984) ;
Rapport de M. Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 179 (1983-1984) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1983.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 1955 ;
Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission des lois, n° 1956 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1983.

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