Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Loi n°48-36 du 7 janvier 1948 autorisant le cumul des allocations familiales et des majorations de pension pour enfants en faveur des veuves de guerre exerçant une activité professionnelle.

META:
{ length: 2 }
SIGNATAIRES:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000685565 ABROGATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000504424, id : LEGITEXT000006068047 }