Codes, lois et règlements

Loi n°48-36 du 7 janvier 1948 AUTORISANT LE CUMUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS EN FAVEUR DES VEUVES DE GUERRE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Loi n°48-36 du 7 janvier 1948 AUTORISANT LE CUMUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS EN FAVEUR DES VEUVES DE GUERRE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE