Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 178 et 186 ter modifiés ;

Vu la loi du 19 août 1936 portant création de la caisse nationale des marchés de l'Etat, ensemble le décret n° 68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics en matière de financement des marchés, des travaux sur mémoire et des achats sur factures, le décret n° 74-841 du 7 octobre 1974 relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, modifié par le décret n° 75-361 du 15 mai 1975 et par le décret n° 75-1268 du 29 décembre 1975 ;

Vu l'article 1er du décret du 30 juillet 1935 fixant les modalités d'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques ;

Vu l'article 17 de la loi du 12 septembre 1940 relative au financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément, validée et modifiée par l'ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 et prorogée par l'article 49 de la loi n° 53-1338 du 31 décembre 1953 ;

Vu l'article 35 de la loi n° 49-1040 du 1er août 1949 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1948 ;

Vu l'article 70-VII de la loi de finances rectificative pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) ;

Vu l'article 14 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ;

Vu l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) ;

Vu le décret n° 72-211 du 17 mars 1972 relatif à l'octroi de lettres d'agrément en vue de faciliter le financement de programmes destinés à permettre le lancement et la fabrication de produits nouveaux ou l'application de nouveaux procédés de fabrication ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,