Décret n°77-982 du 29 août 1977 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS. (LA CAISSE PEUT PROCEDER A DES PAIEMENTS LORSQUE LES SOMMES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN MANDATEMENT DANS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 178 ET 186 TER DU CODE A TITRE D'AVANCE) APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES 711025 DU 24-12-71
Décret n°77-982 du 29 août 1977 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS. (LA CAISSE PEUT PROCEDER A DES PAIEMENTS LORSQUE LES SOMMES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN MANDATEMENT DANS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 178 ET 186 TER DU CODE A TITRE D'AVANCE) APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES 711025 DU 24-12-71