Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre Ier, titre VI ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié par les décrets n° 66-639 du 24 août 1966, n° 70-18 du 9 janvier 1970, n° 73-932 du 29 septembre 1973, n° 75-1356 du 31 décembre 1975 et n° 76-722 du 2 août 1976 ;
Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative, modifié par les décrets n° 65-633 du 27 juillet 1965 et n° 77-227 du 15 mars 1977 ;
Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale modifié et complété par les décrets n° 65-634 du 27 juillet 1965, n° 68-429 du 10 mai 1968 et n° 76-154 du 12 février 1976 ;
Vu le décret n° 64-782 du 30 juillet 1964 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de la population ;
Vu le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 portant réorganisation et fixant les attributions des services extérieurs de l'Etat chargés de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne, modifié par les décrets n° 68-430 du 10 mai 1968, n° 69-968 du 18 octobre 1969, n° 70-446 du 28 mai 1970, n° 70-1047 du 13 novembre 1970 et n° 77-228 du 15 mars 1977 ;
Vu le décret n° 68-1047 du 29 novembre 1968 relatif à la déconcentration en matière de tutelle des organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 70-19 du 9 janvier 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont appliquées à la Corse les dispositions du décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale, modifié par le décret n° 75-1357 du 31 décembre 1975 ;
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 72-862 du 22 septembre 1972 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à la création de circonscriptions d'action régionale, ensemble les décrets n° 73-232, 73-233, 73-234 du 2 mars 1973 et n° 73-918 du 25 septembre 1973 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 susvisé ;
Vu le décret n° 73-916 du 24 septembre 1973 relatif à l'application aux organismes du régime général de la sécurité sociale des dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale issues de l'article 74 de la loi de finances pour 1972 ;
Vu le décret n° 73-436 du 13 avril 1973 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la population et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 77-418 du 19 avril 1977 fixant les attributions du ministre de la santé et de la sécurité sociale,