Décret n°73-1008 du 22 octobre 1973 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ASSURANT LA RESTAURATION AINSI QUE L'EXPLOITATION DES PLACES COUCHEES DANS LES TRAINS.