TEXTE_VERSION

Décret n°68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation.

Articles pointant sur le texte

  1. {  Article LEGIARTI000034738650 ABROGE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000683736, id : LEGITEXT000006061584  }

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000880580 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000683736, id : LEGITEXT000006061584  }