Arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou à défaut sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences